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1 привлечение к ответственности
acte de poursuite, action en responsabilité, poursuite, mise en cause, mise en jeu de la responsabilitéРусско-французский юридический словарь > привлечение к ответственности
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2 привлечение к ответственности
n1) gener. mise en accusation, poursuite2) law. acte de poursuite, action en responsabilitéDictionnaire russe-français universel > привлечение к ответственности
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